En droit français, la donation-partage permet de partager, avant son décès, tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Il s’agit d’une donation doublée d’un partage. A quelques exceptions près, la donation-partage est soumise aux mêmes règles que la donation simple, savoir : Qu’elle...
Faire un cadeau c’est témoigner d’une marque d'affection. Pourquoi l’administration fiscale française devrait-elle y avoir un droit de regard ? Justement, car ce que nous pouvons considérer comme un cadeau (d’usage), autrement appelé présent d’usage, peut aux yeux de l’administration être considéré comme une donation. Mais quelles en...
Vouloir transmettre ne signifie pas forcément le faire tout de suite. Faire un cadeau, donner, sont des actes de dépossession irrévocables, sauf dans de rares cas, et instantanés. Une donation démembrée pourra toutefois permettre au donateur de se déposséder ‘partiellement’ d’un bien en conservant a minima...
Dans le prolongement de notre précédent article sur les personnes qui sont soumises à l’impôt sur la fortune (IFI), et les biens qu’elle doivent déclarer, nous allons à présent voir à quelles valeurs il convient de déclarer les biens détenus, et quelles sont par ailleurs...
En France, l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne depuis 2018 les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros au 1er janvier de l'année d'imposition, pour un taux allant de 0,5 à 1,5% pour les personnes les plus lourdement imposées. Il succède à l’ISF. Les...
