23 Déc 2022 Cadeau ou donation ?
Faire un cadeau c’est témoigner d’une marque d’affection.
Pourquoi l’administration fiscale française devrait-elle y avoir un droit de regard ? Justement, car ce que nous pouvons considérer comme un cadeau (d’usage), autrement appelé présent d’usage, peut aux yeux de l’administration être considéré comme une donation.
Mais quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales en France ?
Le cadeau (d’usage) ou présent d’usage
Il convient d’établir une distinction entre ce qui a trait aux présents d’usage et les donations, qui peuvent revêtir la forme de dons manuels ou de donations par acte authentique.
Un présent d’usage peut porter sur toutes sortes de biens : argent, bijoux, valeurs mobilières etc.
Par un présent d’usage, on marque une occasion particulière de manière exceptionnelle, comme lors d’un anniversaire, à noël, pour un mariage etc.
La différence entre un cadeau et une donation, et donc l’obligation de déclarer, repose sur deux aspects essentiels :
- Le fait de marquer un évènement ;
- Le fait de conserver une certaine modicité : le bien offert ne doit pas être au regard du patrimoine de celui qui offre (ou donne le cas échéant !) trop important et rester raisonnable, ce qui veut tout et ne rien dire !
La notion d’appauvrissement fait en effet rentrer dans le monde de la donation, valeur significative.
Si nous rentrons dans la ‘case’ donations, des conséquences juridiques ou fiscales viennent se mêler à la partie.
Pour compliquer le tout, ce qui peut être considéré de l’ordre de la donation pour certains pourra être considéré de l’ordre du présent d’usage pour d’autres.
Le don manuel
Littéralement, un don manuel est la désignation d’une donation réalisée par un simple transfert, une simple remise de la main à la main, un billet par exemple. Pas besoin de faire un contrat. Cette donation peut aussi être immatérielle, via un virement, une donation d’actions ou de crypto monnaies par exemple.
Dans le cas d’un virement, l’exécution suffit pour constater un transfert de propriété :
- Pas d’obligation d’être écrit et passé devant notaire ;
- Mais, on franchit un montant significatif qui fait que l’on ne peut plus parler de présent d’usage.
Par exemple, si je transmets 100.000 euros à un enfant, et que j’en ai 2 : rien n’impose d’aller chez le notaire. On peut faire cela via un simple virement dont on aura donné l’ordre à son banquier.
Nous ne sommes plus ici dans la majorité des cas sur du présent d’usage, sauf si le généreux donateur comptait une fortune en plusieurs dizaines voire centaines de millions d’euros.
Se pose alors la question civile de l’équilibrage avec l’autre enfant, qui pourra demander à son frère et sa sœur l’équilibrage.
Il faudra alors se demander ce qu’est devenue cette somme ?
Deuxième conséquence à envisager : une donation suppose d’être en règle avec l’administration fiscale.
Ainsi, dès que l’on sort du cadeau d’usage, il convient de déclaration la donation à l’administration, même si elle n’est pas taxable, afin que l’administration puisse le cas échéant vérifier que l’on ne va pas recommencer l’opération en réclamant une nouvelle exonération moins de 15 ans après.
Pour des dons portant sur une somme d’argent, il est possible de bénéficier d’un abattement spécifique supplémentaire (de 31.865 euros), à trois conditions :
– que la donation porte sur des sommes d’argent (pas œuvre d’art, titres sociaux, etc.) ;
– que le donataire soit une personne majeure ;
– que le donateur ait moins de 80 ans.
En outre, ce type de donation fonctionne pour une donation qui ne se serait pas en ligne directe, au profit de neveux ou nièces par exemple.
Un acte notarié fera sens pour appréhender la donation en présence d’autres héritiers, notamment au travers d’une donation-partage.
Enfin, dans un contexte international, la notion de donation est sensiblement différente et dépendra de votre pays de résidence. Certains pays, comme la Belgique, la taxation des dons manuels n’est pas une obligation, mais plutôt une exception et s’inscrit dans une démarche volontaire.