23 Déc 2022 Le testament

Vouloir transmettre ne signifie pas forcément le faire tout de suite.

Faire un cadeau, donner, sont des actes de dépossession irrévocables, sauf dans de rares cas, et instantanés. Une donation démembrée pourra toutefois permettre au donateur de se déposséder ‘partiellement’ d’un bien en conservant a minima les revenus (si usufruit conservé), et en cas de cession, une quote-part du prix de cession.

Mais organiser une transmission peut également comprendre une transmission plus lointaine, post-mortem, via un testament et des legs.

Comment alors établir un testament ? Quelles règles sont à respecter pour s’assurer qu’il soit valablement établi ?

S’il est facile et rapide d’établir un testament, attention à la façon dont vous l’établissez et à ce que vous y insérez.

Comment établir un testament en France ?

Un testament peut être établi sous différentes formes. Contrairement à ce que l’on peut penser, cela peut être très facile et rapide.

Le testateur doit naturellement être capable, ou le cas échéant doit être assisté.

Forme de testament la plus courante et finalement la plus flexible, le testament olographe est un testament rédigé sur papier libre. Deux conditions essentielles :

• Il doit être écrit de la main du testateur (celui qui rédige le testament) ;
• Il doit être daté précisément, et signé.

Le testament authentique est plus formel, établi obligatoirement en présence d’un notaire et de deux témoins, ou d’un autre notaire.

Le testament mystique, rarement établi dans les faits est un testament ultra confidentiel déposé chez un notaire dans une enveloppe qui sera ensuite scellée devant deux témoins.

Enfin, le testament international peut être écrit à la main ou être dactylographié. Pouvant être rédigé en n’importe quelle langue, même si elle n’est pas comprise par le notaire ou les témoins, lesquels signeront néanmoins le testament.

C’est une forme encore peu utilisée en pratique.

Notez enfin qu’un testament peut facilement être annulé ou replacé par un nouveau.

Le testament dans un contexte international

La liste dressée auparavant relate les testaments valables en application de la loi successorale française, mais une autre disposition testamentaire étrangère non énumérée pourrait s’appliquer en France le cas échéant, en application de ladite loi successorale étrangère, notamment donc sur des biens situés en France.

Ainsi, les français notamment expatriés, ou les étrangers possédant du patrimoine en France ont tout intérêt à s’assurer de la cohérence de leurs dispositions testamentaires, et de leur efficacité dans un contexte international, et réciproquement pour celles prises en France dans la liste énumérée s’ils ont un patrimoine à l’étranger.

Quelques pièges à éviter 

Outre le fait de s’assurer que le testament établi sera valable en France, ou à l’étranger, ou au contraire s’il a été établi à l’étranger qu’il sera valablement reconnu en France, une question sous-jacente concerne la loi applicable à une succession.

Bien souvent, les testaments n’indiquent pas la loi applicable à une succession, or c’est un élément indispensable. Il est en effet possible de désigner la loi de sa nationalité (et si on en a plusieurs, celle de son choix – par exemple, une personne de nationalité française et belge, pourra désigner la loi civile française ou belge). A défaut, ce sera en théorie la loi de votre pays de résidence qui s’appliquera.

En effet, la loi applicable permet de désigner les héritiers et de savoir s’il existe des héritiers réservataires (héritiers à qui la loi confère des droits minimums dont il n’est pas possible de les priver), comme en France, et ainsi pouvoir déterminer dans quelle mesure il est possible d’avantager une personne via un legs : un conjoint, un enfant, un petit-enfant, une tierce personne etc.

Il convient également de s’assurer de la cohérence de votre testament avec d’autres dispositions de dernières volontés, ou donations déjà réalisés. Certaines dispositions pourraient en effet ne pas pouvoir s’appliquer …

Formalité enfin essentielle, faire enregistrer votre testament au fichier central des dernières volontés.

Ainsi, établir un testament permet de se doter d’un instrument puissant de transmission patrimoniale, qui doit être établi dans un souci de cohérence avec la planification successorale que vous devez mettre en place (assurance-vie, donations etc.).