12 Oct 2021 Fiscalité cryptomonnaies: Des changements en 2022

La fiscalité des cryptomonnaies a subi des changements au cours des dernières années.

En premier lieu, elles subissaient une fiscalité à 19% + prélèvements sociaux dans le cadre des plus-values de biens meubles. Cette doctrine fiscale, assez étonnante a été balayée par le Conseil d’Etat.

Depuis le 1er janvier 2019, les cryptomonnaies subissent l’imposition au prélèvement forfaitaire unique/PFU/ Flat Tax de 30%. Ce taux comprend 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.

Ainsi, les cryptomonnaies sont taxées comme des plus-values de cession de valeurs mobilières. Cette imposition demeure plus logique et cohérente avec la typologie d’actifs.

Le député Pierre Person a fait adopter dans le cadre de la loi de finances 2022 des amendements pour simplifier le régime des cryptomonnaies.

Rappel sur la fiscalité des cryptomonnaies

La cession de cryptomonnaies entre dans le champ de l’article 150 VH bis du Code général des impôts.

Pour rappel, seule la cession à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits s’y rapportant est soumise au PFU de 30%. Cela exclut  les échanges entre cryptomonnaies. Par exemple, si vous achetez de l’Ethereum en vendant du Bitcoin, aucune plus value n’est imposable. Un sursis d’imposition s’applique c’est à dire que l’impôt sera dû au moment où vous céderez les cryptomonnaies contre une soulte.

Attention, l’article vise une soulte et non des euros directement. Le fait d’échanger ses cryptomonnaies contre une autre monnaie ou un achat, pourrait être considéré comme une cession. En pratique, c’est compliqué à mettre en œuvre compte tenu de l’opacité des comptes de cryptomonnaies.

Vous devez déclarer ces plus-values dans votre déclaration d’impôt. De la même manière, vous devez déclarer chaque année l’existence des comptes détenus à l’étranger, dont ceux en actifs numériques.

Dans le prix de cession, vous tenez compte des frais payés à cette occasion et celle de l’acquisition, comme les frais de la plateforme de détention par exemple.

Le fait de détenir des cryptomonnaies dans une holding ou autre ne change rien, puisque les sociétés patrimoniales sont soumises aux mêmes formalités.

A quoi s’attendre en 2022 ?

D’une part, les contribuables devraient pouvoir opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Peu intéressant pour les contribuables fortement imposés il pourrait être intéressant dans certains cas:

• Si le contribuable a des moins-values reportables.
• Si le contribuable est faiblement imposé (tranche à 0% ou 11%).
• L’option pour le barème devrait en théorie permettre de récupérer la CSG pour partie. Il faudra attendre une clarification sur ce point.

D’autre part, l’Assemblée Nationale souhaite créer un régime spécifique pour les jetons non fongibles, ceux qui permettent de détenir un actif (vidéo, jeu, art, etc.) via un jeton numérique (NFT). En théorie, le token suivrait la fiscalité du sous-jacent. Cette classification peut étonner mais pourtant est déjà suivi par de nombreux placements. Typiquement les SCPI répondent à la fiscalité des biens immobiliers alors que ce sont des placements financiers.

De manière complémentaire, une réflexion se fait sur la qualification de trader professionnel ou d’opération à titre exceptionnelle. En effet, de nombreux investisseurs risquent la requalification en professionnels, les soumettant à une imposition lourde (charges sociales au lieu des prélèvements sociaux).

Concrètement, ces changements vont poser de véritables difficultés. Pour les contribuables qui réalisent souvent des opérations, la déclaration va être compliquée chaque année. Entre le report des moins-values et plus-values, du référencement de toutes les opérations et des différents comptes…

Des contraintes règlementaires sur les prestataires ?

Faut-il s’attendre à plus de contraintes règlementaires sur les prestataires de vente de cryptomonnaies ? Par exemple une obligation d’imprimé fiscal unique comme pour les actions ? Ou encore une déclaration systématique aux administrations fiscales ?

Cela semble difficile à mettre en œuvre puisqu’il faudrait coordonner les acteurs internationaux … ainsi que les entreprises souvent soumises à des lois différentes.

Pour faire les bons choix sur la fiscalité des cryptomonnaies, un accompagnement patrimonial peut s’avérer indispensable. Nous vous proposons de nous contacter pour vous aiguiller dans la déclaration de vos actifs numériques.