La donation-partage
En droit français, la donation-partage permet de partager, avant son décès, tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Il s’agit d’une don
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Faire un cadeau c’est témoigner d’une marque d’affection. Pourquoi l’administration fiscale française devrait-elle y avoir un droit de regard ? Justement, car ce que
Le taux d’usure devient l’ennemi n°1 du crédit immobilier. Aujourd’hui plus de 45% des prêts se voient refusés à cause de l’usure. Il s’agit du t
La protection familiale dans le cadre d’un couple marié ou pacsé se crée assez facilement avec la bonne stratégie. Il faut dire que la loi TEPA de 2007 qui a exonéré le
Donner la nue-propriété de ses biens devient une stratégie de plus en plus populaire. La pleine propriété comme le rappelle l’article 544 du Code civil est » le droit
L’apport cession est prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Il permet de bénéficier au moment de la vente de sa société d’un report d
Le contrat de capitalisation reste moins populaire que le contrat d’assurance-vie. Rien d’étonnant puisqu’il s’utilisait principalement dans le cadre de l&
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