06 Jan 2025 PME : l’épargne salariale devient obligatoire en 2025

Dès le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises françaises comptant entre 11 et 49 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Cette nouvelle loi appelée « partage de la valeur » offre une opportunité pour mieux associer les salariés aux performances économiques de leur entreprise.

Êtes vous concerné ?

Selon les estimations, environ 172 000 entreprises et 1,5 million de salariés seront concernées.

Cette obligation s’applique lorsque deux critères sont réunis.

• L’entreprise doit être constituée sous forme de société, (les entreprises individuelles ne sont pas concernées).
• Avoir réalisé un bénéfice net fiscal positif représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Quels dispositifs de partage de la valeur peuvent être mis en place ?

Les entreprises concernées devront mettre en place un des 4 dispositifs suivants :

• La participation : Elle permet à une entreprise de redistribuer une partie de ses bénéfices à ses salariés.

• L’intéressement : C’est une prime à la performance. Elle permet de gratifier les salariés lorsque les objectifs d’une entreprise sont atteints. Le montant de l’intéressement est calculé en fonction des résultats ou performances de l’entreprise.

• La prime de partage de la valeur (PPV) : C’est un dispositif mis en place pour permettre aux entreprises de verser une prime exceptionnelle à leurs salariés. Elle vise à contribuer au pouvoir d’achat des salariés, favorisant ainsi le partage de la valeur créée.

• L’abondement : C’est un dispositif qui permet à l’entreprise de compléter le versement des salariés qui investissent dans un PEE ou un PERCO. Son montant dépend d’une règle fixée dans le plan et de plafonds réglementaires.

Pour ces quatre dispositifs, les sommes versées aux salariés peuvent être perçues immédiatement sur le compte personnel du salarié ou placées sur un plan d’épargne (PEE ou PERCO), avec une exonération d’impôt sur le revenu.

Chaque dispositif présente des avantages spécifiques, et le chef d’entreprise devra sélectionner celui qui correspond le mieux à la stratégie et aux valeurs de son entreprise.

Le chef d’entreprise a-t-il droit à l’épargne salariale ?

Les chefs d’entreprise, mandataires sociaux et leurs conjoints collaborateurs peuvent bénéficier de dispositifs d’épargne salariale.

Les PEE ou PERCO peuvent être alimentés par des primes issues d’accords d’intéressement ou de participation, ou par des versements volontaires limités à 25 % de la rémunération annuelle.

L’entreprise peut également abonder ces dépôts jusqu’à 300 %, dans la limite des plafonds réglementaires.

Notre accompagnement :

Nous pouvons vous accompagner sur toutes les étapes clés de la mise en place du dispositif de partage de la valeur.

Pour aller plus loin, nous mettons à votre disposition un guide pratique sur les différents dispositifs.