02 Nov 2021 Changement de régime matrimonial: Comment et pourquoi ?

Le changement de régime matrimonial est prévu par le Code civil à l’article 1397.

Le choix du régime matrimonial, parfois négligé, a un enjeu patrimonial important. En effet, dans le cadre d’une stratégie globale, la délimitation des pouvoirs et propriétés de chaque époux apporte des protections.

Par exemple, pour un chef d’entreprise, un régime de communauté universelle peut s’avérer délicat si le dirigeant engage son patrimoine personnel. A l’inverse, une séparation de biens ne protège pas assez le conjoint survivant qui ne travaille pas.

Cependant, après des évènements de la vie ou encore de choix patrimoniaux (création de société, changement de fonction, modification d’objectifs), les époux sont amenés à changer de régime matrimonial.

Le changement de régime matrimonial : un formalisme règlementé

Tout comme le formalisme du contrat de mariage, le changement de régime matrimonial doit répondre à une mise en place normée. Sa réalisation se fait par devant Notaire avec un acte authentique.

Selon l’ancien régime matrimonial, une liquidation doit être opérée au préalable:

• Séparation de biens: a priori une liquidation ne semble pas nécessaire.
• Régime de communauté: La liquidation est obligatoire puisqu’il faut régler le système des récompenses, les reprises des propres, etc. Dans le cas d’une communauté universelle, il faut tout liquider.
• Participation aux acquêts: la liquidation est probable puisque le régime fonctionne en séparation de biens pendant sa durée et comme une communauté au moment de la liquidation. Il faudra liquider la créance de participation (nous ferons un article sur ce sujet).

L’information des tiers: le point sensible du changement

Le Notaire informe les enfants majeurs de chaque époux ainsi que les créanciers. Chacun dispose d’un délai de 3 mois pour s’opposer. Dans ce cas, il faudra une homologation d’un juge pour valider l’acte.

S’il y a des enfants mineurs, le juge des tutelles a la possibilité d’intervenir sur saisie du Notaire.

Pour les créanciers, cela concerne surtout les établissements ayant pour garantie des biens de chaque époux qui changent de statut après la liquidation. Dans le cas d’un prêt immobilier par exemple. Dans ce cas, ils peuvent soit s’opposer à l’acte soit si une fraude à leur droit est constatée, lancer l’action paulienne. Il y une possibilité également de régulariser les actes avant d’envisager un changement de régime. Par exemple en incluant un avenant prévoyant que malgré le changement, les garanties demeurent intactes.

Pour les enfants, le cas d’opposition qui pose problème en pratique concerne les enfants d’un premier lit. Pour un changement vers une séparation de biens, il n’y aura pas grand chose à dire. Cependant en cas de passage vers une communauté universelle, les enfants du premier lit peuvent se retrouver sans aucune succession.

Malgré tout, en cas de non opposition, ils auront toujours la possibilité d’utiliser l’action en retranchement de l’article 1527 pour faire valoir leurs droits dans la transmission.

Pourquoi changer de régime matrimonial ?

Un changement de régime matrimonial se justifie souvent par 2 raisons:

• Protection du conjoint survivant: passer d’une régime de séparation à un régime communautaire. Cela se produit souvent quand l’un des 2 conjoints ne travaille pas ou a des revenus et/ou patrimoine très inférieur à son ou sa conjoint(e). La stratégie permet de favoriser le conjoint survivant, à coupler par exemple avec une gratification des enfants via l’assurance-vie.
• Protection du patrimoine du conjoint: Passer à un régime de séparation. Cela se met en place lorsque l’un des époux exerce une activité qui risque d’engager le patrimoine personnel des époux. Par exemple, en cas d’entreprenariat individuel sans responsabilité limitée. Aujourd’hui, avec la possibilité de structurer via une société ou via le statut d’EIRL, le changement est moins intéressant.

Attention tout de même aux effets indésirables. Si transmettre sans droits au premier décès peut s’avérer intéressant dans le cas d’une communauté universelle par exemple, n’oubliez pas que cela augmentera l’assiette au second décès.

De la même manière, un régime de séparation implique tout de même une stricte séparation du patrimoine, ce qui peut engendrer des déséquilibres indésirables dans la succession.

Coupler le changement avec un testament s’inscrit dans une stratégie familiale tout à fait pertinente.