En droit français, la donation-partage permet de partager, avant son décès, tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Il s’agit d’une donation doublée d’un partage. A quelques exceptions près, la donation-partage est soumise aux mêmes règles que la donation simple, savoir : Qu’elle...
Faire un cadeau c’est témoigner d’une marque d'affection. Pourquoi l’administration fiscale française devrait-elle y avoir un droit de regard ? Justement, car ce que nous pouvons considérer comme un cadeau (d’usage), autrement appelé présent d’usage, peut aux yeux de l’administration être considéré comme une donation. Mais quelles en...
Vouloir transmettre ne signifie pas forcément le faire tout de suite. Faire un cadeau, donner, sont des actes de dépossession irrévocables, sauf dans de rares cas, et instantanés. Une donation démembrée pourra toutefois permettre au donateur de se déposséder ‘partiellement’ d’un bien en conservant a minima...
La protection familiale dans le cadre d'un couple marié ou pacsé se crée assez facilement avec la bonne stratégie. Il faut dire que la loi TEPA de 2007 qui a exonéré le partenaire et le conjoint survivant de droits de succession a simplifié les choses....
Donner la nue-propriété de ses biens devient une stratégie de plus en plus populaire. La pleine propriété comme le rappelle l'article 544 du Code civil est " le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse...
