27 Avr 2022 Payer les droits de succession en plusieurs fois ?
La France reste championne en matière de droits de succession. En cas de transmission de dernière minute, les héritiers peuvent se voir contraints de vendre en catastrophe un patrimoine. Lorsque le patrimoine se compose majoritairement d’immobilier ou encore est constitué par une entreprise, le casse-tête successoral commence.
Si la loi prévoit un délai de 6 mois pour payer les droits (1 an si le décès a eu lieu hors de France), des aménagements existent tout de même.
Payer les droits de succession plus tard ou en plusieurs fois ?
Au-delà des délais prévus, un intérêt de retard doit en théorie s’appliquer. Néanmoins les articles 396 et suivants du Code général des impôts permettent 2 aménagements possibles.
Lorsque 50% de l’actif héréditaire est composé de biens non liquides, le paiement des droits peut s’étendre jusqu’à 3 ans. L’article 404 A précise la liste de biens:
« Brevets d’invention ; Clientèles ; Créances non exigibles au décès ;Droits d’auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ; Immeubles ; Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ; Offices ministériels ; Parts sociales dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ; Valeurs mobilières non cotées en Bourse ; Objets d’antiquité, d’art ou de collection. »
L’article 397 du CGI prévoit à son tour un différé de paiement pour les droits de successions lorsque la transmission contient une nue-propriété ou en cas d’attribution préférentielle d’un bien. L’article renvoie notamment à l’article 832 du Code civil relatif aux exploitations agricoles. Mais cela concerne aussi les libéralités donnant lieu à attribution préférentielle.
Pour rappel, l’article 401 parle d’un intérêt à verser en complément égal au » taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d’application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue. Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit« .
Cumuler le différé et le fractionné pour les entreprises
L’article 397 A prévoit un mécanisme de différé de cinq ans suivi d’un fractionnement de dix ans :
Sur l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et exploitée par le donateur ou le défunt ;
Sur les parts sociales ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5% du capital social.
Le même intérêt légal que celui vu précédemment s’applique. Lorsque les parts sociales sont des parts de sociétés patrimoniales, le mécanisme ne peut s’appliquer que si elles ont la qualité d’animatrice.
Inclure ces délais dans une stratégie de droits de succession ?
Ces délais bien que pratiques peuvent coûter assez cher au regard de la remontée actuelle des taux. Néanmoins, ils donnent un sursis complémentaire aux héritiers leur permettant d’éviter une vente de dernière minute.
Malgré tout, la meilleure stratégie à mettre en œuvre consiste à anticiper clairement ces droits de succession, actionner les leviers pour pouvoir les payer et dans le dernier recours demander l’application de ces mécanismes.