17 Jan 2022 Réduire la part d’un héritier réservataire dans la succession ?

Peut-on réduire la part d’un héritier réservataire dans la succession ? C’est une question posée pas plus tard que samedi sur un forum. Que ce soit pour des différends familiaux ou pour raisons autres, il peut devenir tentant de réduire la part d’un héritier réservataire.

Pour rappel, la loi prévoit que les descendants et à défaut de descendant le conjoint, ont une part légalement réservée pour eux au moment de la succession. Nous avions rédigé en ce sens un article que vous pouvez retrouver ici.

Parmi les réponses obtenues via ce forum, nous voyons quelques éléments qui peuvent surprendre parfois.

Réduire la part d’un héritier réservataire dans la succession en donnant la quotité disponible

Le testament que nous avions également abordé, reste un moyen très efficace pour transmettre son patrimoine selon ses volontés. Néanmoins, vous ne pouvez pas effectuer une répartition absolue en privant un héritier réservataire de ses droits.

Pour rappel:

• En présence d’un enfant, la réserve héréditaire constitue la moitié de la succession. Vous pouvez disposer uniquement de l’autre moitié.
• Avec 2 enfants, la réserve monte à 2/3 et vous avez donc une disposition libre d’un tiers.
• Avec 3 enfants ou plus, la réserve représente les 3/4 du patrimoine.
• En absence de descendants, le conjoint ou conjointe bénéficie d’une réserve du quart du patrimoine.

La première solution reste donc de donner la quotité disponible. Aucune contestation ne sera possible pour les autres héritiers tant que leur part réservataire reste intacte.

Pour cela, prévoyez tout de même un testament par forme authentique et un accompagnement stratégique via une liquidation préventive de la succession. Il faut en effet s’assurer du montant exact de la réserve individuelle.

Non la SCI ne permet pas d’échapper à la réserve

Une réponse très surprenante pour réduire la part d’un héritier réservataire: recourir à la SCI. Investir en tant que tel dans une SCI ne permet pas d’échapper à la réserve. Certes, vous transférez le patrimoine dans une personne morale différente, mais les parts de la SCI appartiennent aux associés.

La valeur des parts de la SCI est égale à l’actif moins le passif. Concrètement, vous pouvez sortir le patrimoine immobilier en le rachetant avec la SCI. Mais les liquidités dégagées rentreront elles dans la succession.

Par ailleurs, si le recours à la SCI a pour seul but de réduire la part successorale, pas sûr que l’action en réduction ne soit invoquée…

De la même manière, il peut être suggéré de réaliser une clause de tontine ou clause d’accroissement. Concrètement:

• Vous créez la SCI avec un enfant.
• Vous apportez les biens immobiliers à la SCI.
• La SCI contient une clause d’accroissement selon laquelle le survivant des 2 devient propriétaire rétroactivement de la totalité des parts.

D’une part, sachez que fiscalement, vous serez taxé comme un bien transmis en succession ou donation (source: Code général des impôts). D’autre part, si les clauses laissent subsister un doute d’un but exclusivement familial, l’héritier lésé pourra invoquer la fraude à ses droits.

Réduire la part d’un héritier réservataire avec l’assurance-vie ? Attention !

L’article L132-13 du code des assurances prévoit que:

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. »

En regardant cet article, n’importe quel épargnant pourrait se dire que mettre une bonne part en assurance-vie relève de la solution miracle. Mais attention aux termes « manifestement exagérées ».

Tout d’abord, si vous versez une part prépondérante en assurance-vie, attendez vous à une action de la part de l’administration fiscale si les droits de succession deviennent trop réduits. Ensuite, un héritier réservataire peut tout à fait invoquer le caractère manifestement exagéré des primes.

Enfin, avant de verser une part trop importante en assurance-vie, vous devrez estimer le caractère exagéré. C’est sur ce point que la difficulté apparaît puisqu’il s’estime au cas par cas. La jurisprudence ne donne aucun critère quantitatif mais prévoit que cela dépend de la situation personnelle, familiale et patrimoniale du souscripteur.

Une partie de la doctrine préconise de ne placer que la part de la quotité disponible. Une autre essaye de quantifier à une proportion définie.

Le point assez constant de la jurisprudence reste néanmoins que ces capacités s’apprécient au moment du versement et pas du décès. Il peut donc être tentant de diversifier son patrimoine de son vivant pour des raisons financières (utiliser l’assurance-vie comme épargne financière).

L’expatriation est-elle une solution ? Pas depuis le 1er novembre

La célèbre affaire d’un chanteur de rock pourrait donner des idées pour échapper à la réserve.

Néanmoins, la loi française a renforcé l’article 913 du Code civil en rajoutant que « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » 

Concrètement, si l’héritier lésé habite en France au moment du décès, il pourra invoquer cette disposition. La solution sera de tout domicilier à l’étranger, mais cela signifie alors une expatriation totale. C’est assez cher payé pour l’objectif initial non?

Réduire la part d’un héritier réservataire ou le priver de droits sur les biens familiaux ?

Une fois que l’on a déterminé la part qui sera finalement alloué à l’héritier réservataire dont on souhaite réduire la part, il est possible de choisir ce qui lui revient.

Concrètement, on peut vouloir conserver le patrimoine familial en famille sans avoir à le vendre, dans des conditions parfois très conflictuelles. Dans ce cas, sachez que l’action en réduction se fait exclusivement en valeur (sauf décision contraire du défunt dans l’acte de donation ou testament).

C’est à dire que vous pouvez tout à fait donner les biens familiaux à l’héritier que vous souhaitez gratifier et prévoir une somme d’argent à léguer à l’héritier qui recevra le moins. Il n’aura donc aucun droit sur les biens familiaux, mais uniquement sur la somme d’argent.