02 Fév 2022 Quels effets pour l’acceptation de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ?

L’assurance-vie prévoit une fiscalité attractive pour transmettre son patrimoine. Dans l’article du jour, nous allons évoquer l’acceptation de la clause bénéficiaire d’une assurance-vie. En effet, celui ou celle qui est désigné(e) par une clause bénéficiaire peut accepter cette clause avant le décès. Cela entraîne un verrouillage de la clause et prive le souscripteur de certains droits.

Le formalisme de l’acceptation de la clause bénéficiaire ?

Pour accepter une clause bénéficiaire, il faut signer un avenant. Les assureurs ont en général un modèle préétabli. Toutes les parties doivent consentir à cette acceptation à savoir le souscripteur, le bénéficiaire et l’assureur.

Ce n’était pas le cas avant le 18 décembre 2007 puisqu’auparavant, seul le bénéficiaire pouvait accepter. Inutile de vous dire que cela entraînait certains conflits par moment…

Le fait d’accepter une clause bénéficiaire ne dénoue pas le contrat et n’entraîne aucun droit fiscal du vivant de l’assuré souscripteur. Il s’agit d’une simple mention à porter au contrat.

Vous avez la possibilité de réaliser cette acceptation par devant Notaire. A coupler dans ce cas avec un testament pour organiser la transmission.

Pourquoi accepter une clause bénéficiaire ?

L’acceptation a pour objectif de verrouiller les droits du bénéficiaire acceptant. Une fois l’acceptation signée, les actes de disposition comme le rachat, mise en garantie, avance, etc. ne peuvent plus se réaliser sans l’accord du bénéficiaire.

Un simple arbitrage fonctionne, mais un acte qui touche à la structure même du contrat nécessitera l’accord des parties.

Pour un souscripteur, il ne dispose donc plus d’un droit de propriété total au sens de l’article 544 et ne peut revenir sur cette acceptation que si le bénéficiaire acceptant y consent. Les cas prévus de révocation  pour les donations fonctionnent néanmoins. Il s’agit par exemple du divorce, survenance d’enfants, ingratitude.

Nous pouvons évoquer 3 cas dans lesquels l’acceptation trouve son sens:

• Lorsque la succession a été planifiée et une stratégie conclue, l’acceptation sécurise les parties dans le bon déroulement des opérations.
• Si le souscripteur a peur d’une éventuelle perte de ses facultés et/ou de consentement dans le futur. A coupler par exemple avec un mandat de protection future.
• Lors d’une donation, le donateur (celui qui donne) peut accepter une clause bénéficiaire à son profit pour bloquer les éventuels rachats. A manier avec précaution.