21 Sep 2021 Succession : Déshériter le conjoint pour écarter les enfants d’un premier lit ?

Dans le cas d’un remariage, la présence d’enfants d’un premier lit peut rendre la succession litigieuse. En effet, le conjoint étant appelé à succéder pour partie au défunt, ses propres enfants issus d’un premier lit seraient amenés à succéder par la suite. Cette situation n’est pas pratique dans le cas de la conservation d’un patrimoine familial. Il est cependant possible déshériter le conjoint survivant sans lui enlever toute protection dans la succession.

Les droits du conjoint survivant dans la succession

Le législateur a prévu des droits spécifiques pour le conjoint survivant dans la succession: voir en ce sens Article 757 du Code civil :

• En présence d’enfants communs uniquement, le conjoint peut au choix recevoir la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété.
• Si le défunt avait des enfants d’un premier lit, seule l’option du quart en pleine propriété est possible.

A son propre décès et en cas d’option pour la pleine propriété, le conjoint survivant transmettra sa part à ses propres enfants. Ils hériteront des biens du premier défunt quand bien même ils n’ont aucun lien de parenté avec lui.

Déshériter le conjoint et lui léguer l’usufruit du patrimoine ?

Le conjoint est héritier réservataire uniquement en l’absence de descendants pour le défunt. Cette réserve est constitué du quart en pleine propriété des biens.

En présence de descendants néanmoins, il est possible d’exhéréder (NDLR: déshériter) totalement le conjoint survivant. Cela peut être une stratégie intéressante pour ne transmettre qu’à ses propres enfants.

Pour tout de même assurer une protection au conjoint notamment sur le logement principal des époux, la stratégie consisterait à supprimer les droits du conjoint par testament. Par la suite, il suffit d’effectuer un leg de la totalité en usufruit, ou d’une partie du patrimoine seulement.

Le conjoint aurait donc la jouissance du patrimoine et de ses fruits (les loyers dans le cadre d’un investissement locatif par exemple) mais ses propres enfants d’un premier lit ne percevraient pas de pleine propriété.

Le premier défunt ne transmettrait donc qu’à ses propres enfants la nue-propriété . Au décès du conjoint survivant, les descendants du défunt se retrouvent avec la pleine propriété et sans droits complémentaires.

Fiscalement, le conjoint ne paye actuellement pas de droits de succession. Pour les descendants, ils bénéficient de l’abattement de 100 000€ tous les 15 ans. En recevant la nue-propriété, la « décote » s’applique sur la valeur du patrimoine en fonction de l’âge du conjoint (Article 669 du Code général des impôts)

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information via le formulaire Contact