16 Nov 2021 Don manuel: comment donner à un enfant mineur ?

Le don manuel (le plus souvent de sommes d’argent) permet de gratifier un enfant ou petit-enfant en bénéficiant d’abattements. Il s’agit d’un mécanisme qui a le vent en poupe puisqu’il peut être réalisé simplement par un virement ou un chèque auprès du gratifié. Cependant, dans le cas d’un donataire mineur, la personne donatrice souhaite avoir une certaine maitrise de la donation pour éviter une dilapidation trop rapide.

Don manuel: une déclaration fiscale simple

Lorsqu’un donataire reçoit un don manuel, il doit déposer dans le mois suivant une déclaration de don manuel avec le formulaire 2735.

A noter qu’un dispositif spécial prévu par l’article 790 G permet d’exonérer jusqu’à 31 865€ par parent ou grand parent et par enfant/petit-enfant.

Pour cela, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire de plus de 18 ans.

Si l’article ne s’applique pas, il faudra se référer à l’article 757 du Code avec les abattements de droit commun.

Vous pouvez donner tout type de bien. Pour donner manuellement un bien il faudra soit une somme d’argent, soit une œuvre d’art soit des titres de sociétés. Tout se passe dans le même formulaire.

Quid des cryptomonnaies ? Si le Bitcoin s’avère intéressant dans une stratégie patrimoniale, la donation de son portefeuille permettrait d’exonérer la plus-value. Cependant, attention au caractère d’abus de droit fiscal, la donation doit avoir un vrai intérêt civil et pas uniquement de purge des plus-values.

Protéger les sommes avec un pacte adjoint ?

Lorsqu’un enfant mineur reçoit une somme d’argent, il ne peut lui-même gérer ce patrimoine. Tous les actes s’approuvent par la signature des administrateurs légaux. Le plus souvent: les parents.

Cependant lors d’un don manuel, le donateur souhaite parfois différer l’entrée en jouissance des sommes à la fin des études. Pour cela, la loi autorise le pacte adjoint. Il permet de désigner un administrateur légal des sommes (par exemple les grands-parents) jusqu’à un âge plus avancé. Cependant cet âge ne doit pas dépasser 25 ans.

Dans la majorité des cas, le pacte prévoira un remploi des sommes sur un contrat d’assurance-vie par exemple. Ce pacte adjoint est alors transmis à l’assureur. L’enfant devra donc faire contresigner tout acte de rachat par le donateur s’il souhaite retirer avant l’âge déterminé dans le pacte.

Donner via un PER ?

En lieu et place de l’assurance-vie, ouvrir un PER pour un enfant peut être intéressant. Dans cette situation, le PER pourra être débloqué soit à la retraite de l’enfant, soit en cas d’achat de résidence principale. Ce dernier cas s’avère excellent.

En effet, à l’entrée, un parent qui donne à son enfant jusqu’à 10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2021: 41136€) pourra le déduire de son résultat imposable. Il bénéficiera alors d’une réduction d’IR de sa tranche d’imposition multipliée par le versement.

Mais à la sortie, le capital est imposé à la tranche d’imposition de l’enfant… qui aura souvent des revenus inférieurs. Et le donateur s’assurera à 100% de l’utilisation des sommes.

Don manuel ou présent d’usage ?

Le don manuel peut prendre la forme de présent d’usage, permettant ainsi de ne pas consommer l’abattement. Attention néanmoins à cette notion majoritairement évoquée en jurisprudence. La Cour de cassation a statué en 1988 en admettant le présent d’usage comme « cadeau fait à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ».

La doctrine fiscale et le juge de l’impôt admettent une tolérance à 2,5% du patrimoine. Cependant, une réponse ministérielle de 2019 rappelle que cela se fait au cas par cas à la main du juge.

Le présent d’usage doit s’effectuer à une occasion particulière : anniversaire, mariage, fin d’études, etc.

Un caractère habituel pourrait potentiellement remettre en cause cette notion. Encore une fois, le tribunal aura le dernier mot sur la question.

D’un point de vue civil et successoral, l’article 852 du Code civil alinéa 2 précise que « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. «