08 Juin 2022 Le legs comme outil de répartition successorale

Dans le cadre d’une stratégie patrimoniale, la mise en place d’un legs reste relativement simple et permet une bonne planification successorale. Pour rappel, un legs est une disposition à cause de mort réalisée par un testament.

Au-delà de préparer une répartition du patrimoine, le legs a de vrais atouts, notamment pour attribuer des biens en particulier, éviter l’indivision ou encore gratifier une personne en complément via la quotité disponible.

Le legs: un outil aux multiples facettes

Le legs existe sous 3 formes:

• Universel: dans ce cas, le défunt « donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès.« 

• Le legs pur et simple défini par le Code civil comme « un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause.« 

• Ou encore le legs à titre universel qui est « est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.« 

Vous pouvez donc avec un seul outil (le testament) réaliser une vraie répartition de vos droits et biens en respectant bien entendu la réserve héréditaire (part réservée aux descendants ou à défaut au conjoint survivant).

Mais le legs peut encore aller plus loin en ayant une fonction transgénérationnelle :

• Le legs résiduel permet de transmettre à un héritier et à son propre décès, la part sera transmise à un second héritier désigné dans le testament initial.
• Le legs graduel fonctionne de la même manière. Cependant le premier héritier doit maintenir le bien ou le droit en l’état pour le transmettre tel quel au second.

En utilisant les dispositions du Code civil, nous pouvons encore aller plus loin (par exemple prévoir une charge pour le légataire, nommer un exécuteur testamentaire, etc.).

Gratifier des héritiers et éviter les conflits familiaux

La réserve héréditaire reste une spécialité française et assure une dévolution des biens et droits à certains héritiers. Les héritiers réservataires en France restent les enfants ou leurs descendants (réserve de moitié si un enfant, des deux tiers si deux enfants et des trois quarts si trois ou plus).

A défaut, le conjoint survivant bénéficie de la réserve héréditaire du quart de la succession.

Au-delà de la réserve héréditaire, le défunt peut disposer librement du reliquat appelé quotité disponible.

Lorsqu’aucune disposition n’existe, la loi prévoira un partage selon les droits de chacun dans la succession. Néanmoins, cela peut causer des cas d’indivision et de gestion à plusieurs, ce qui ne reste pas pratique.

Par exemple, avec des enfants d’un premier et d’un second lit, les héritiers sont amenés à s’entendre pour gérer le patrimoine. Et l’un d’eux peut demander le partage à tout moment puisque « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ».

Si la succession ne comporte pas les liquidités suffisantes, cela peut forcer la vente d’actifs familiaux.

Le testament trouve alors tout son sens pour répartir le patrimoine en « lots ».

Le legs d’un bien spécifique pour protéger le patrimoine familial ?

Le legs est d’autant plus important qu’il assure une protection de certains aspects familiaux. Le plus courant reste par exemple un droit au logement pour le conjoint survivant ou encore un usufruit pour bénéficier d’une rente complémentaire au décès.

Mais encore d’autres types de biens comme une entreprise familiale dans laquelle un des héritiers travaille. En effet, si un des enfants travaille dans l’entreprise mais se retrouve en indivision sur les parts, il devra alors avoir les liquidités suffisantes pour « indemniser » les autres héritiers en cas de partage.

Même dans le cas d’un dépassement sur la réserve héréditaire, attribuer un bien en particulier à une personne a du sens. En effet, en cas d’action en réduction pour atteinte à la réserve, la réduction se fait en « moins prenant » (article 924 du Code civil) sur les droits reçus de la succession. Au-delà il doit payer une indemnité sans forcément rendre le bien objet de la réduction.

Nous pouvons aussi citer le fait de protéger un héritier en particulier (héritier avec un handicap, des moyens financiers réduits ou bénéficiant de besoins spécifiques, etc.).

Bien entendu, le legs a indiscutablement d’autres utilités. Un testament reste ainsi l’outil indispensable pour les clients patrimoniaux.