droit du conjoint survivant sur le logement

Quel droit du conjoint survivant sur la résidence principale ?

En cas de transmission du patrimoine, la résidence principale reste le sujet central pour le conjoint survivant. En effet, elle constitue souvent la majorité du patrimoine de par sa taille et son montant. Si le défunt n’a engagé aucune démarche successorale au préalable, la dévolution peut connaître quelques difficultés. Heureusement, le Code civil prévoit un droit du conjoint survivant sur le logement.

Précisons que cet article ne traite que du conjoint survivant, c’est à dire du conjoint marié au moment du décès. Le PACS et concubinage font l’objet de règles précises que nous détaillerons dans un article prochain.

 

Le droit du conjoint survivant sur le logement d’une durée d’un an

 

Le droit du conjoint survivant sur le logement se trouve dans l’article 763 du Code civil.

Concrètement l’article prévoit un droit d’un an sur le logement principal si le conjoint successible l’occupe effectivement. Peu importe que le logement soit la propriété d’un seul époux. Néanmoins, si les époux étaient locataires et qu’un bien immobilier (par exemple une résidence secondaire) se trouve dans la succession, le conjoint n’aura aucun droit légal au logement sur ce bien.

Dans le cas où les époux sont locataires ou occupants (dans le cadre d’une indivision), la succession paiera les loyers ou l’indemnité d’occupation. Encore faut-il que les liquidités soient suffisantes pour payer ces sommes. Dans le cas d’un patrimoine majoritairement immobilier, ce n’est pas tout le temps le cas. D’autant plus que les droits de succession s’ajoutent en complément.

L’article 763 rajoute que ces droits sont des « effets directs du mariage ». Cela signifie qu’ils ne viennent pas en déduction des autres droits du conjoint dans la succession. De la même manière, le défunt ne peut priver le conjoint de ce droit d’un an, y compris par testament.

 

Le droit du conjoint survivant sur le logement … viager ?

 

A compter de ce droit temporaire, l’article 764 prévoit un droit viager au logement. Contrairement à l’article précédent, ce droit peut faire l’objet d’une volonté contraire par un testament authentique par devant Notaire.

Les conditions d’occupation restent les mêmes. Le conjoint doit payer par exemple les réparations d’entretien (comme dans le cas d’un usufruit).

L’article vise également le mobilier garnissant ce logement. Sur ce dernier point, l’article précise que le conjoint et autres héritiers peuvent demander un inventaire des meubles et un état de l’immeuble.

Si le logement ne semble plus adapté aux besoins du conjoint, il peut faire l’objet d’une location pour dégager les loyers permettant de payer le nouveau logement.

Néanmoins, il faut savoir que ce droit viager au logement s’impute sur la part successorale du conjoint. Ainsi, il vient en diminution de ses droits dans la succession.

 

Des droits intéressants mais insuffisants ?

 

Si le droit temporaire d’un an reste assez protecteur, il dure très peu de temps et ne permet pas toujours de protéger le conjoint sur la pérennité de son logement.

Pour cela, une stratégie successorale avec par exemple un leg de biens immobiliers ou actifs financiers sont nécessaires.

L’optimisation des clauses bénéficiaires de vos assurances-vie peuvent sembler intéressantes pour transmettre une somme au conjoint lui permettant de payer le logement.

 

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