L'apport cession est prévu par l'article 150-0 B ter du Code général des impôts. Il permet de bénéficier au moment de la vente de sa société d'un report d'imposition sur le produit de la vente. Pour rappel, en cas de cession de société, la flat...

Lors de la cession d'une société, un chef d'entreprise peut avoir des intérêts à ne pas payer immédiatement l'imposition sur la plus-value. En effet, à défaut de dispositif, la cession de l'outil de travail est taxé au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Certes des mécanismes existent...

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