Donner la nue-propriété de ses biens devient une stratégie de plus en plus populaire. La pleine propriété comme le rappelle l'article 544 du Code civil est " le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse...

09 août, 2022

Le Code civil dans ses articles 605 et 606 répartit la charge des travaux entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. En principe, l'usufruitier ne paye que les travaux d'entretien tandis que le nu-propriétaire prend en charge les gros travaux. Cet article évite en général de nombreuses...

07 octobre, 2021
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