04 Oct 2021 Droits de succession: Comment les calculer ?

La fiscalité successorale française est l’une des plus importantes dans le monde. Le calcul des droits de succession, nécessaire pour préparer une stratégie de transmission, s’avère souvent difficile selon les options sélectionnées.

Dans cet article, nous allons définir de manière succincte les étapes d’une liquidation successorale. Pour clarifier ces étapes théoriques, nous réaliserons un cas pratique d’exemple dans un article incluant quelques subtilités.

 

Les 3 grandes étapes du calcul des droits de succession

Pour calculer les droits de succession, vous devez procéder à ces 3 étapes:

• La liquidation du régime matrimonial: indispensable en régime de communauté et non nécessaire en séparation de biens. Le décès entraîne immédiatement la dissolution du mariage. Il convient donc d’attribuer à chaque époux la part lui revenant avant toute liquidation successorale. Dans le régime légal par exemple, il faut calculer les récompenses dues entre la communauté et les époux, la reprise des biens propres, etc.

 

• La liquidation civile de la succession: Cette étape s’intègre parfois directement à la liquidation fiscale si aucune particularité n’apparaît dans la succession. Cependant, à partir du moment où le défunt a réalisé diverses donations de son vivant ou encore lorsque la succession contient des legs ou des dispositions particulières, il faut réaliser une liquidation civile. Cette étape doit déterminer que les règles de réserve héréditaire, partage et volonté du défunt s’appliquent correctement. Par ailleurs, cette étape détermine les droits civils du conjoint survivant comme le droit au logement ou encore la quotité spéciale entre époux. Ou encore en présence d’enfants d’un premier lit (par exemple  Succession : Déshériter le conjoint pour écarter les enfants d’un premier lit ?).

 

• La liquidation fiscale de la succession: Une fois la liquidation civile réalisée, il faut déterminer ce que doivent chacun des héritiers à l’administration fiscale. L’administration a mis en place quelques mécanismes, certains favorables, d’autres moins, pour liquider l’impôt successoral.

Dans cet article axé fiscalité, nous passerons directement à l’étape numéro 3.

 

Inventaire du patrimoine imposable

 

Dans cette étape, il faut répertorier la totalité du patrimoine du défunt:

• A l’actif:

Tous les biens, droits, créances, parts que le défunt possédait. Attention de prendre en compte les éventuelles exonérations ou abattements. Par exemple à bien appliquer les dispositions d’un          Pacte Dutreil pour la société du défunt.

Pour les biens démembrés en nue-propriété, vous devez appliquer l’article 669 du Code général des impôts. Attention, cet article s’applique même si vous ne l’avez pas appliqué pendant la                liquidation civile.

La résidence principale du défunt peut bénéficier d’un abattement de 20% s’il s’agissait également de la résidence du conjoint, du partenaire de PACS, enfant mineur, etc.

Pour les assurances-vie, voir plus bas.

 

• Au passif:

De la même manière que l’actif, il s’agit de toutes les dettes qui existent au jour du décès. Les héritiers doivent rapporter la preuve de leur existence. Les impôts dûs sur le revenu par exemple            sont comptabilisés. Les dettes reconnues par testament ou arrivées à échéance ne sont par exception pas déductibles.

En complément; l’administration fiscale admet une déduction complémentaire pour les frais funéraires à hauteur de 1500€, sans justificatif.

 

Quid du mobilier ? L’article 764 du Code général des impôts précise que le mobilier doit être évalué selon les critères suivants:

• Pour les ventes aux enchères, la valeur d’achat du mobilier.
• Un inventaire réalisé par un commissaire-priseur, huissier ou notaire.
• Pour les biens de collection, œuvres, etc. la valeur prévue dans les contrats d’assurance.
• Les actions, créances, obligations, … selon l’évaluation légale (par exemple le cours de l’action).

A défaut, un forfait mobilier de 5% s’applique sur l’actif de succession. C’est le plus souvent le cas. Cependant, si la valeur du mobilier vous parait trop élevée selon cette évaluation, envisagez peut-être un inventaire.

 

Déterminer la part nette de chaque héritier

 

Une fois l’actif net défini, chaque héritier en reçoit une partie. Cela rejoint la liquidation civile que nous avons vu au préalable.

Pour rappel, l’ordre de succession est respecté tel quel:

• Les enfants et descendants. A concurrence, le conjoint survivant sauf si un testament l’a privé de ses droits.
• Les parents, frères et sœurs.
• Les ascendants autres (tels que les grands-parents).
• Les collatéraux autres jusqu’au 6eme degré inclus.
• Au-delà, l’Etat devient propriétaire.

Si le défunt a réalisé un testament (ou plusieurs…), il faut le respecter tel que précisé. Attention, s’agissant de la liquidation fiscale, l’administration ne regarde pas si les règles de réserve héréditaire sont respectées. Le notaire vous accompagne généralement dans la mise en œuvre de la réserve légale.

Une fois que chaque héritier a reçu sa part, vous pouvez appliquer l’abattement propre selon la qualité de l’héritier ainsi que le barème progressif:

• Les abattements sont définis à l’article 779 du CGI. Pour les enfants et ascendants, nous appliquons 100 000€ d’abattement, 15 932€ pour les frères et sœurs, 7967€ pour les neveux et nièces.
• Le barème est prévu à l’article 777 du CGI.

 

Le rapport fiscal : attention aux mauvaises surprises

Dans la liquidation civile, vous devez rapporter toutes les donations antérieures effectuées pour calculer la part de chaque héritier. En droit fiscal, la règle est différente. En effet, vous ne devez rapporter que les donations effectuées depuis moins de 15 ans.

L’effet du rapport fiscal est que vous tiendrez compte des donations de moins de 15 ans dans le calcul des abattements et barème.

Par exemple, si le défunt a réalisé une donation il y a 5 ans de 100 000€ à son enfant, l’abattement est déjà consommé et le barème commence à s’appliquer à la tranche à 20% (voir ci-dessous) pour la succession restante. 

Il faut donc prendre garde à ce mécanisme qui peut réserver de mauvaises surprises au moment du décès. Les belles simulations successorales oublient souvent ce principe.

 

Comment calculer les droits en assurance-vie ?

L’assurance-vie répond à une fiscalité particulière selon le moment de versement.

D’une part, pour les versements après 70 ans, un abattement de 30 500€ s’applique sur la totalité des primes versées pour tous les bénéficiaires. Au delà, la somme est réintégrée à l’actif de succession (voir calcul de l’actif plus haut).

Par exemple, le défunt a réalisé des versements de 100 000€ après 70 ans et a 3 enfants. Au décès, le contrat vaut 150 000€. Nous appliquons un abattement de 30 500e sur 100 000€ soit 69 500€ taxable, à réintégrer à l’actif.

D’autre part, pour les versements avant 70 ans, le capital subit une taxation à un barème spécifique après abattement de 152 500€ par bénéficiaire désigné dans la clause. Ainsi le barème pour chaque bénéficiaire du contrat se calcule de la manière suivante:

• Entre 0€ et 152 500€: Pas de taxation.
• Entre 152 501€ et 852 500€: 20%.
• Au-delà: 31,25%.

Contrairement aux versements après 70 ans, la totalité du contrat subit la taxation. Si votre contrat a bénéficié d’intérêts, la taxation s’applique également dessus.

En cas de démembrement de la clause, l’abattement s’applique au prorata de la part reçue selon l’article 669 du CGI. Il convient dans ce cas d’optimiser sa clause pour utiliser la totalité de l’abattement.