18 Fév 2022 SARL de famille: les contraintes à connaître avant d’y recourir

La SARL de famille reste un outil attractif pour à la fois bénéficier du régime de la location meublée et anticiper la transmission de son patrimoine. Néanmoins, comme tout montage juridique, l’investisseur doit connaître les aspects liés à sa mise en œuvre. Cela inclut quelques inconvénients non négligeables s’ils ne sont pas anticipés.

Rappel sur le montage en SARL de famille

La SARL de famille peut se créer entre membres de la même famille. Cela inclut le partenaire pacsé, le conjoint, ascendants, descendants, etc. Contrairement à une SARL classique, elle peut opter à l’impôt sur le revenu pour plus de 5 ans.

Dans le cadre d’une location meublée non professionnelle (LMNP), la SARL permet ainsi d’éviter le double niveau d’imposition IR/IS et de percevoir en direct les revenus du LMNP.

En complément, vous allez pouvoir transmettre de votre vivant les parts sociales.

Le montage reste assez classique en somme:

• Les associés créent une SARL avec un capital social faible.
• La SARL emprunte pour financer un ou plusieurs biens ou les associés effectuent un compte courant d’associé.
• La SARL a donc une situation fiscale nette faible (Actif – Passif).
• Les associés démembrent les parts et font la donation de la nue-propriété à leurs enfants.
• Au décès des associés parents, les enfants récupèrent la pleine propriété des parts.

Autre avantage sur la SARL de famille: vous demeurez imposés à la plus-value des particuliers et non professionnelle. Les amortissements pratiqués en LMNP ne s’ajoutent pas à la plus-value contrairement à une SCI.

Quels inconvénients à prendre en compte ?

Malgré ce montage très pratique en apparence, la SARL de famille a quelques inconvénients non négligeables.

Tout d’abord, les coûts fixes d’une SARL restent sensiblement plus élevés qu’un LMNP en direct. Les frais de comptabilité contrairement au LMNP ne peuvent se récupérer aux 2/3 et coutent plus chers (comptez 1500-2000€ environ contre 600€).

Ensuite, le fait d’être gérant majoritaire de SARL vous soumet au forfait minimum de la Sécurité Sociale des Indépendants (comptez 1600€ environ). La solution dans ce cas là reste de nommer gérant l’associé minoritaire ou un gérant non associé. Attention sur ce dernier point à ne pas nommer un « gérant fictif ». Il faut une vraie gestion dans la SARL.

Quand recourir à la SARL de famille ?

Au regard des coûts envisagés ci dessus, vous devez recourir à la SARL dans certains cas spécifiques:

• Lorsque le conjoint ne travaille pas, le faire cotiser au SSI permet de lui donner des droits à la retraite.
• Si vous souhaitez optimiser la transmission d’un LMNP, la SARL permet de le faire sans perdre les amortissements puisque vous amortissez la valeur des parts sociales.
• Pour réaliser une vente à soi-même. 
• Lorsque vous souhaitez une gestion familiale du patrimoine.
• Pour éviter de rogner la rentabilité, la SARL de famille ne doit s’envisager qu’au-delà de 600 -700 000€ d’investissements (grand minimum).