17 Déc 2021 Présent d’usage: peut-on faire un cadeau en somme d’argent ?
A l’approche des fêtes de fin d’année, il devient tentant de verser un cadeau important à son ou ses enfant(s). Malgré l’esprit de Noël, la notion de donation reste lourde fiscalement. Néanmoins la notion de présent d’usage permet de ne pas se voir appliquer les règles civiles et fiscales de la donation.
Une définition difficile du présent d’usage
Cette notion se retrouve à l’article 852 du Code civil qui prévoit que « les présents d’usage ne doivent pas être rapportés ». Pour rappel, les donations sont réintégrées à l’actif successoral pour calculer la réserve héréditaire. Cependant, pour un présent d’usage il n’y a pas lieu de les rapatrier.
Le débat pourrait s’arrêter là… mais comment définir le présent d’usage ? La loi ne précise rien de plus si ce n’est que « Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. »
Dans la continuité, une réponse ministérielle du 31 décembre 2019 rappelle que « les présents d’usage n’ont pas à être soumis aux droits de mutation (…) mais qui rappelle que la nature de la transmission doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas ».
Pour définir cette notion, nous partons sur un grand arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 1988. La Cour de cassation rappelle qu’il faut préciser l’évènement à l’occasion duquel le cadeau se réalise. De la même manière, il faut démontrer un vrai usage. En l’espèce, il s’agissait d’un cadeau entre époux pour acheter une voiture. Néanmoins, aucune occasion ne se présentait et l’époux a assigné son épouse pour révocation.
Dans la jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle qu’il faut « un examen circonstancié de chaque situation de fait et que cela relève du pouvoir des juges du fond ». En clair, vous avez la possibilité de réaliser des présents d’usage, mais cela peut se voir remis en cause lors d’une action en réduction par exemple.
Les critères d’un cadeau civil et fiscal
En analysant les divers retours, nous remarquons que des éléments reviennent fréquemment. L’évènement soulevé par la Cour de cassation fait référence aux usages. Typiquement, Noël, une naissance ou encore un évènement marquant de la vie rentre dans ce critère.
Mais la notion s’applique t-elle si vous réalisez ce présent tous les ans à la même période ? Pas sûr que la jurisprudence retienne le présent d’usage dans le temps. Il faut donc prendre garde à avoir une vision globale de tous ces présents pour éviter une requalification en donation.
Au niveau civil, la remise en cause entraînerait l’action en réduction si un héritier réservataire se voyait spolié de sa réserve. Au niveau fiscal, l’administration pourrait demander la requalification en donation et l’assujettissement aux droits de mutation.
Bien entendu, le présent d’usage peut concerner aussi bien une somme d’argent, qu’un cadeau en nature (une voiture, moto, etc.). Un don de portefeuille en cryptomonnaies ou des actions pourrait sûrement fonctionner.
Peut-on quantifier le présent d’usage ?
Le montant du présent d’usage est un des éléments les plus compliqués. La réponse ministérielle de 2019 refuse de donner un seuil, pour éviter une inégalité entre les contribuables.
Dans l’esprit général, nous parlons souvent d’un cadeau de 2,5% du patrimoine. Mais encore une fois, la notion demeure trop floue pour pouvoir la quantifier réellement. Cela dépend grandement du patrimoine du donateur.
Typiquement dans un patrimoine de 100 000€, donner 10 000€ sur un livret A ne paraîtrait pas aberrant (et serait plutôt commun pour les études) alors qu’il représente 10%. Néanmoins, dans un patrimoine de 1 000 000e d’euros, un cadeau de 100 000€ pourrait subir une requalification.
De la même manière, en cas de cession d’entreprise, pour un entrepreneur qui cède son outil à 10 000 000€, la jurisprudence retiendrait-elle la notion de cadeau pour 2,5% soit 250 000€ ? Pas sûr que cela tienne.