La fiscalité française entraîne son lot d'inventions pour l'éluder totalement ou partiellement. Pour se prémunir d'une optimisation aberrante, le Livre des procédures fiscales prévoit dans son article 64 l'abus de droit fiscal. Pour rappel, l'abus de droit est constitué lorsqu'une opération revêt soit un caractère fictif...
La fiscalité des cryptomonnaies a subi des changements au cours des dernières années. En premier lieu, elles subissaient une fiscalité à 19% + prélèvements sociaux dans le cadre des plus-values de biens meubles. Cette doctrine fiscale, assez étonnante a été balayée par le Conseil d'Etat. Depuis le...
Le Code civil dans ses articles 605 et 606 répartit la charge des travaux entre le nu-propriétaire et l'usufruitier. En principe, l'usufruitier ne paye que les travaux d'entretien tandis que le nu-propriétaire prend en charge les gros travaux. Cet article évite en général de nombreuses...
Le testament est un acte extrêmement important dans sa stratégie de transmission patrimoniale. Il permet de transmettre par écrit ses dernières volontés, de manière formelle et juridiquement valable. Par extension, il doit répondre à des normes très précises pour s'appliquer de la manière la plus efficace...
La fiscalité successorale française est l'une des plus importantes dans le monde. Le calcul des droits de succession, nécessaire pour préparer une stratégie de transmission, s'avère souvent difficile selon les options sélectionnées. Dans cet article, nous allons définir de manière succincte les étapes d'une liquidation successorale....
