06 Oct 2021 Testament: Sa forme ? Sa stratégie ?

Le testament est un acte extrêmement important dans sa stratégie de transmission patrimoniale. Il permet de transmettre par écrit ses dernières volontés, de manière formelle et juridiquement valable.

Par extension, il doit répondre à des normes très précises pour s’appliquer de la manière la plus efficace et éviter tout conflit ou contestation. Ces formes sont prévues aux articles 967 et suivants du Code civil.

Les différents types de testament

Le testament peut prendre différentes formes qui n’accordent pas la même protection au patrimoine du défunt.

1. Le testament olographe

Le testament olographe, rédigé directement par le testateur (la personne concernée par le testament). Plébiscité pour son coût très faible (il ne demande que des frais d’ouverture et de garde ), il protège très peu le testateur des risques de contestation. Pour être valable, il doit être rédigé de la main du testateur (oubliez la rédaction par Word malheureusement…), daté et signé dans les mêmes conditions.

Peu importe le support (un morceau de papier conviendrait…), tant qu’il respecte les formes.

Le premier problème de ce testament tient à sa conservation. Vous pouvez le conserver où vous voulez, mais les héritiers devront en tenir compte au moment du décès. En pratique, cela pose des complications. Vous pouvez néanmoins le déposer chez un Notaire qui l’enregistrera simplement.

Le deuxième problème tient à la répartition du patrimoine. Très souvent, le testament olographe sert à avantager un ou plusieurs héritiers au détriment d’autres. Mais si ces derniers sont des héritiers réservataires (qui ont une part légale minimale), ils pourraient se prévaloir de l’action en réduction et remettre en cause la répartition testamentaire.

Un autre problème provient de la chronologie. Pour rappel un testament demeure toujours révocable. Vous pouvez revenir dessus à tout moment avant le décès. Mais que se passe t-il lorsque plusieurs actes existent ? Dans ce cas il faut interpréter les volontés du défunt et tenir compte de la chronologie, quand bien même il y a des contradictions dans les actes. Juridiquement, la situation devient bancale …

2. Le testament authentique

Véritable acte à la portée juridique incontestable, le testament authentique est reçu par un Notaire et 2 témoins ou 2 Notaires. Les difficultés évoquées pour le testament olographe ne devraient pas s’appliquer ici:

• Le Notaire conserve le testament en son étude, ce qui écarte tout risque de perte, vol, altération, suppression, etc.
• Sur la répartition du patrimoine, le Notaire dans sa fonction de conseil peut vous accompagner sur la stratégie adéquate, accompagné d’une stratégie patrimoniale.
• Sur la chronologie, ce n’est pas du tout un sujet, puisque le testament authentique sera nécessairement enregistré, ce qui grave dans le marbre une date fixe.

Ce testament malgré sa forme authentique reste révocable. Il conviendra sans doute au testateur qui veut un accompagnement juridique efficace pour transmettre son patrimoine.

3. Le testament mystique

Cette forme méconnue du grand nombre est un moyen d’enregistrer formellement vos dernières volontés sans dévoiler le contenu avant le décès. Il s’agit d’un testament olographe que vous faites cacheter et sceller auprès d’un Notaire et 2 témoins. Le contenu ne sera dévoilé qu’au moment du décès. A l’inverse du testament olographe, celui-ci peut être dactylographié, mais il faut l’indiquer au Notaire dans ce cas.

A noter que si le testament mystique devenait nul mais respectait les conditions du testament olographe, il prendre de fait cette forme.

Les problèmes que nous avons évoqués pour le testament olographe s’appliquent également. Dans le cas où vous souhaitez en mettre un en place, il est absolument nécessaire de réaliser au préalable une stratégie patrimoniale ou évoquer toutes les stratégies possibles pour que vous puissiez prendre vos dispositions. En ayant une vision globale des différentes hypothèses, vous pourrez prendre celle qui vous conviendra le mieux, tout en maximisant de la sécurité juridique de l’opération.

4. Le testament international

Assez peu utilisé, sa forme de rédaction est extrêmement souple. Il est reçu par un Notaire et 2 témoins également.  Sa rédaction peut avoir lieu dans n’importe quel Etat, tant qu’il respecte des formes encadrées. Cette fois, contrairement au testament olographe, rien n’empêche un testament dactylographié, tant qu’il est signé de la main du testateur.

Ce testament s’adresse surtout aux successions internationales. La réserve héréditaire française devra sans aucun doute être respectée, notamment à partir du 1er novembre.

Les stratégies possibles

Le premier avantage du testament est de pouvoir avantager un ou plusieurs héritiers dans la succession. Vous pouvez par exemple gratifier ou protéger en complément un héritier qui ne sera pas appelé en premier rang (un petit-enfant, parent, ou autre).

Un point parfois ignoré et pourtant intéressant est de transmettre un bien en particulier à une personne. Par exemple, transmettre une entreprise à un héritier et une habitation à un autre. Ou conserver la maison familiale au profit de certains héritiers et avantager les autres héritiers réservataires pour éviter la contestation.

Le testament est un outil très efficace pour les droits du conjoint survivant. En effet, la donation intégrale au conjoint survivant (appelée également donation au dernier vivant) reste plébiscitée mais est probablement moins efficace qu’un testament pour organiser sa succession. Dans le cas du testament, rien ne vous empêche de prévoir la quotité disponible spéciale entre époux (qui peut aller jusqu’aux 3/4 en usufruit et 1/4 en pleine propriété).

A travers un testament, vous pouvez regrouper vos clauses bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.

Répartir son patrimoine par testament permet également d’optimiser la fiscalité successorale (voir en ce sens Droits de succession: Comment les calculer ?). Vous pouvez par exemple sauter une génération et gratifier un ou plusieurs petits-enfants pour profiter des abattements successoraux.

Enfin d’un point de vue personnel et non patrimonial, le testament permet de transmettre ses dernières volontés quant à l’organisation des funérailles, dons d’organes, etc. Attention sur ce point puisque le testament sera la plupart du temps ouvert après les formalités immédiates post-décès. Un recueil des dernières volontés déposé aux pompes funèbres sur ce sujet spécifique peut être plus pertinent dans ce cas.

Les précautions à prendre

Nous l’avons vu, le testament suppose de prendre des précautions notamment sur la part réservataire des héritiers. Avant de répartir son patrimoine par testament, il faut avoir conscience de ce dont vous pouvez disposer librement et ce qui sera soumis à une éventuelle contestation des héritiers. Il faut notamment tenir compte des donations déjà effectuées qui d’un point de vue civil sont rapportables à la succession (sauf disposition expresse contraire).

Autre point non négligeable, optimiser les termes utilisés dans l’acte. Notamment sur les assurances-vie, un point sur lequel les professionnels du patrimoine sont souvent confrontés. Si votre testament mentionne « Je lègue mes contrats d’assurance-vie au profit de… » , vous pouvez perdre les avantages civils et fiscaux de l’assurance-vie par rapport à la transmission. En effet, il faudrait plutôt indiquer « Je désigne comme bénéficiaires » . Situation banale mais catastrophique d’un point de vue successoral si cela est mal anticipé.

Par ailleurs, prenez garde à bien modifier vos clauses bénéficiaires chez vos assureurs et banques, en précisant que telle clause a par exemple été rédigée dans le testament n°XXXXXXX rédigé le XX/XX/XXXX déposé chez Maître XXXXX.

De manière complémentaire, il faut s’assurer que les volontés soient claires et non équivoques. Par exemple pour les personnes désignées, il convient tout comme les bénéficiaires d’une assurance-vie d’éviter toute ambiguïté. Evitez les termes tels que Ma compagne ou mon compagnon, mes héritiers (légaux ou universels ? ), une association (laquelle ? ), etc.