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Donation: Plutôt des actions que des liquidités ?

La donation de liquidités reste parmi les plus fréquentes en France. Selon les statistiques de l’INSEE, 52% des donations relèvent d’actifs financiers. Dans la pratique, nous pensons souvent que le fait de donner en somme d’argent demeure le plus efficace d’un point de vue patrimonial. Néanmoins, le fait de donner des titres (actions, obligations, portefeuilles financiers, etc.) semble intéressant d’un point de vue successoral et fiscal.

 

Rappel des abattements en cas de donation

 

En France, vous avez 2 abattements principaux en cas de donation:

  • Un abattement de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). Entre parents et enfants par exemple, l’abattement s’élève à 100 000€. Cet abattement s’utilise tous les 15 ans et se cumule avec les droits de succession. Ainsi, si le décès a lieu sous moins de 15 ans, s’applique alors le principe de rappel fiscal.

 

  • Un abattement de don familial de sommes d’argent. Mis en place par l’article 790 G du Code Général des impôts, cet article prévoit un abattement de 31 865€ tous les 15 ans sous conditions que le donateur ait moins de 80 ans au jour de la donation et que le donateur soit âgé de plus de 18 ans.

 

D’autres abattements spécifiques existent: abattement spécifique aux personnes en situation de handicap par exemple.

Ces abattements se cumulent et restent indépendants l’un de l’autre. Ainsi, un parent pourrait donner jusqu’à 131 865€ par enfant. Ou encore un bien à 100 000€ et une somme d’argent à 31 865€.

Au-delà des abattements, le barème commun des donations s’applique.

 

 

Le principe de purge de la plus-value en cas de donation ?

 

La donation a pour effet de ne pas enclencher l’imposition sur la plus-value de cession que ce soit en matière immobilière ou en cas de cession d’actions par exemple. Ainsi, avec la hausse de ces dernières années sur les marchés financiers, vous pouvez hésiter à arbitrer ces actifs quitte à subir une éventuelle perte future.

La donation à vos descendants d’un compte-titres est une très bonne stratégie pour purger sa plus-value.

Prenons un exemple : Vous avez acheté des actions pour 100 000€. 10 ans plus tard, ces actions sont valorisées 200 000€. Si vous les cédez pour donner les fonds, vous subissez la flat tax à 30% sur la plus-value soit 100 000€ x 30% = 30 000€.

Si vous donnez directement les actions à vos 2 enfants, avec l’abattement de 100 000€ chacun, vous ne payez aucun impôt, puisque cela n’enclenche pas la plus-value.

Et du point de vue de vos enfants, le prix d’acquisition des titres devient le prix au moment de la donation. S’ils cèdent par la suite les titres, ils ne paieront pas le même impôt voir n’auront aucune imposition.

Pour fonctionner, la donation avant cession doit être irrévocable et antérieure à la cession. Rappelez-vous de l’adage « Donner et retenir ne vaut« . Les nombreux cas de jurisprudence concernent surtout le moment où le donateur se réserve l’usufruit. Et dans la pratique, jouit lui-même de la propriété des titres.

La donation avant cession avec démembrement doit donc faire l’objet d’une étude très précise pour éviter une requalification en abus de droit fiscal.

 

 

Les contraintes à prendre en compte

 

Nous avons parlé de plus-value de cession. Cependant, dans le cas de stock-options ou encore d’actions gratuites, la plus-value d’attribution qui se rajoute ne jouit d’aucune exonération. Ainsi en cas de donation, seule la plus-value entre le prix de levée des stocks et la plus-value de cession aura cette purge.

La différence entre le prix de levée des stocks et le prix d’acquisition (qui est de 0) sera taxée entre les mains du donateur.

Prenez garde également aux engagements de conservation en cours. Par exemple si vous avez signé un pacte Dutreil.

Pour transférer des actifs financiers, vous pouvez également recourir à l’assurance-vie. Dans le cas de portefeuilles en moins-value, vous avez également la possibilité de les transférer selon les cas dans un contrat d’assurance-vie au Luxembourg, bénéficiant ainsi des régimes de faveur des assurances-vie, plus importants que le barème commun des abattements.