Le droit français reste attaché à la protection familiale dans les successions. Pour cela, il a conservé et même renforcé la réserve héréditaire. Cette notion introduite dans le Code civil dès le 23 juin 2006 dans l'article 912 du Code civil protège certains héritiers. Elle prévoit...
Vendre sa maison à une SCI apparaît intéressant pour un investisseur qui souhaite à la fois dégager des liquidités et optimiser la transmission de son patrimoine. Néanmoins comme tout montage juridique il convient d'étudier la faisabilité et surtout éviter la notion d'abus de droit fiscal. Vendre...
Dans l'esprit des investisseurs, l'assurance-vie n'a souvent aucune utilité au-delà de l'abattement de 152 500€, prévu par bénéficiaire désigné dans la clause. Pour autant, l'article 990I du Code général des impôts va plus loin que cela. En effet, il prévoit une transmission bénéficiant d'un barème spécifique sans...
La transmission de l'immobilier patrimonial n'est pas une chose aisée. D'une part parce le patrimoine est pas définition illiquide (quoi qu'on en dise). D'autre part parce que la simple mutation immobilière entraîne des droits fiscaux non négligeables. Néanmoins, si nous attendons d'avoir la bonne structure pour...
Le testament est un outil patrimonial encore trop peu utilisé par les investisseurs. Pourtant, il permet léguer un bien en complément des stratégies anticipées. Dans l'esprit des épargnants, le patrimoine se transmettra tel quel par parts égales. Sur le principe, ils n'ont pas tort. Néanmoins dans...
